Loi de finances pour 2020 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

les principales mesures fiscales pour les particuliers

Impôt sur le revenu

Barème 2020

Les limites des tranches du barème applicable aux revenus de 2019 sont revalorisées de 1 % et s'établissent comme suit :

Tranches de revenus imposables en euros (pour 1 part)

Taux d'imposition

Jusqu'à 10 064 €
De 10 064 à 27 794 €
De 27 794 à 74 517 €
De 74 517 € à 157 806 €
Au-delà de 157 806 €

0 %
14 %
30 %
41 %
45 %

Les plafonds, seuils et limites liés au calcul du revenu imposable sont revalorisés dans la même proportion.

Réduction d'IR appliquée aux revenus perçus en 2020... effective dès le 1er janvier par le biais du prélèvement à la source

Le barème de l'impôt sur le revenu qui sera appliqué aux revenus de 2020 est d'ores et déjà fixé. Il prévoit une baisse de la contribution des foyers les plus faiblement imposés qui se traduit par :

  • une diminution du taux de la deuxième tranche du barème (11 %, au lieu de 14 %),
  • un aménagement du système de la décote permettant d'atténuer les effets de l'entrée dans l'impôt pour les foyers devenant imposables,
  • et une modification des seuils d'entrée des troisième et quatrième tranches du barème afin de geler la baisse d'impôt pour les foyers disposant de revenus importants.

Sans attendre la liquidation définitive de l'impôt sur les revenus de 2020 prévue à l'automne 2021, la loi rend la baisse de l'impôt sur le revenu perceptible dès le 1er janvier 2020 via un ajustement des taux du prélèvement à la source.

Le barème de l'IR appliqué aux revenus de 2020 s'établira comme suit, sous réserve d'une probable revalorisation des limites des tranches de revenus par la loi de finances pour 2021 :

Tranches de revenus imposables en euros (pour 1 part)

Taux d'imposition

Jusqu'à 10 064 €
De 10 064 à 25 659 €
De 25 659 à 73 369 €
De 73 369 € à 157 806 €
Au-delà de 157 806 €

0 %
11 %
30 %
41 %
45 %

On notera en parallèle de ces dispositions la suppression de la réduction d'impôt de 20 % appliquée sous conditions de revenus depuis 2017.

Validation tacite de la déclaration de revenus applicable dès 2020

Les contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu vont avoir la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par simple validation tacite de ces informations. Cette nouvelle mesure entre en vigueur dès cette année avec la déclaration des revenus de l’année 2019. Elle concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive et correcte. Un document spécifique, qui récapitule les données fiscales du contribuable préremplies par l’administration, sera mis à la disposition des contribuables concernés lors de l'ouverture de la campagne de souscription des déclarations de revenus. Ceux n’ayant apporté aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration seront réputés avoir souscrit leur déclaration. Le cas échéant, ils auront, comme les autres contribuables, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation dans les délais légaux.

Réduction d'impôt majorée pour les dons aux organismes luttant contre les violences conjugales

Les dons consentis au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement, vont temporairement bénéficier de la réduction d’impôt majorée équivalente à celle accordée aux dons "loi Coluche" (associations fournissant gratuitement des repas, des soins à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement), soit 75 % d'une somme prise dans une limite fixée à 552 € pour l'imposition des revenus de 2020. Il en résulte une réduction d’impôt maximale de 414 € au titre des revenus de 2020.

À noter que la limite de 552 € est commune à l'ensemble des dons relevant de la réduction majorée.

La réduction d'impôt au taux majoré pour cette catégorie de dépense est temporaire. Elle s'applique uniquement au titre de l'imposition des revenus de 2020 et de 2021 à raison des dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Le gouvernement est tenu de remettre au Parlement un rapport ayant pour objet d'évaluer l'efficacité du dispositif et l'opportunité de le prolonger.

L'étalement vers l'avant des indemnités de départ à la retraite est supprimé

L'option qui permet d’étaler sur 4 ans la fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de départ en préretraite est supprimée.

La suppression s'applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020. L'option peut donc encore être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus perçus en 2019 pour les indemnités perçues au cours de l’année 2019. Les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.

"Prime Macron" reconduite

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, dite de "pouvoir d'achat", exonérée, à hauteur de 1 000 €, de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Les entreprises devront toutefois avoir mis en œuvre, d'ici au 30 juin 2020, un accord d'intéressement pour effectuer le versement de cette prime. Les autres modalités du dispositif sont inchangées, à savoir :

  • prime réservée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (autour de 55 000 € selon la période prise en compte),
  • non-substitution à aucun autre élément de rémunération,
  • montant modulable selon la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat, les critères de versement relevant soit d'un accord d'entreprise ou de groupe, soit d'une décision unilatérale de l'employeur.

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Immobilier et foncier

Travaux dans la résidence principale : dernier round pour le CITE

Comme prévu, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est supprimé et transformé en prime pour les ménages les plus modestes. Ces derniers peuvent toutefois encore utiliser le CITE pour les dépenses d’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques.

Le CITE est maintenu une année supplémentaire pour les ménages aux revenus intermédiaires (tableau ci-dessous). En revanche, il n'est plus accessible aux ménages aux revenus supérieurs, sauf pour des dépenses d’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques et des dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.

À partir de 2021, la prime de rénovation énergétique sera accessible à la quasi totalité des foyers en fonction de leur niveau de revenus.

Seuils de ressources conditionnant l'accès au CITE (*)

Seuils d'exclusion (*)

Nombre de personnes
 composant le ménage

Île-de-France

Autres régions

Part
 de quotient familial

Montant

1

25 068 €

19 074 €

1

27 706 €

2

36 792 €

27 896 €

1re demi-part

+ 8 209 €

3

44 188 €

33 547 €

2e demi-part

+ 8 209 €

4

51 597 €

39 192 €

Demi-part supplémentaire
 à partir de la 3e

+ 6 157 €

5

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+ 5 651 €

(*) Il convient de retenir le revenu fiscal de l'avant-dernière précédant celle du paiement de la dépense ou, si le revenu est inférieur au seuil, celui de l'année précédente ou, le cas échéant, lorsque le revenu est au moins égal au plafond de 27 706 € (+ majoration éventuelle).

Afin de simplifier le calcul du crédit d'impôt, les trois taux applicables jusqu'aux dépenses effectuées en 2019 sont supprimés et remplacés par des montants forfaitaires selon la catégorie de dépenses effectuée en 2020. Un certain nombre de dépenses ne sont plus éligibles.

Enfin, un plafond de crédit d'impôt est substitué au plafond de dépenses. Ainsi, au titre de la période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, le montant de crédit d'impôt dont peut bénéficier le contribuable ne peut excéder 2 400 € pour une personne seule ou 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune, somme majorée de 120 € par personne à charge.

Investissements locatifs : prolongation de dispositifs et aménagement

1. La réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire est recentrée sur les bâtiments d'habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d'habitat individuel est supprimée à compter de cette même date.

Par ailleurs, par dérogation à la règle habituelle, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction "Pinel" seront fixées en Bretagne par arrêté du préfet de région. L'expérimentation s'appliquera à la période courant entre le 1er juillet 2020 au plus tard (l'arrêté devra être pris avant cette date butoir) et le 31 décembre 2021.

2. La réduction "Denormandie" , qui vise à encourager l'investissement locatif intermédiaire en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué, est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022. En outre, l'appréciation du zonage est simplifiée : les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent désormais être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.

3. La réduction "Malraux" accordée au titre des investissements réalisés dans certains quartiers anciens dégradés est prolongée pour 3 ans. Pour ces opérations, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à partir de 2020, continue donc à s'appliquer pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2022.

4. Le dispositif "Cosse" , qui permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) de bénéficier d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers est prolongé de 3 ans. Le dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2019, reste ainsi applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Cependant, la loi instaure le respect d'un certain niveau de performance énergétique, qui sera défini par arrêté et s'appliquera aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2020.

PTZ maintenu dans les zones B2 et C

La loi de finances pour 2018 avait programmé un recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) rendant impossible, à partir de 2020, l'octroi de l'avance remboursable sans intérêt pour les acquisitions de logements neufs situés en zone B2 et C (zones rurales du territoire). La loi de finances pour 2020 revient sur cette suppression. Depuis le 1er janvier, les logements en question peuvent donc toujours être financés par un PTZ.

Éco-PTZ : expérimentation en Île-de-France et dans les Hauts-de-France

À titre expérimental, les sociétés de tiers-financement dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle pourront, à compter du 1er avril 2020, accorder des éco-PTZ pour des logements situés dans les régions d'Île-de-France et des Hauts-de-France. Actuellement, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, sous certaines conditions, distribuer l'éco-PTZ.

Sont seulement visées par l'expérimentation les avances octroyées pour le financement de travaux permettant d’atteindre un niveau minimal de performance énergétique et celles consenties aux syndicats de copropriétaires.

Suppression de la "taxe Apparu"

La taxe sur les loyers des micro-logements, dite "taxe Apparu", est supprimée à compter du 1er janvier 2020.

Locations de pièces de l'habitation principale : dispositif mis sous audit

Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu des loyers consentis dans une limite raisonnable au titre de la location de pièces de l'habitation principale est désormais limité dans le temps. Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

Assurance-vie et autres placements

Assurance-vie

Il est mis fin à l'exonération des produits des contrats d'assurance-vie conclus avant 1983 pour ceux se rapport à des primes versés depuis le 10 octobre 2019. Les produits se rattachant à des primes versées avant cette date demeurent exonérés.

La mesure s'applique aux dénouements, rachats ou cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que l'exonération des produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 est spécifique à l’impôt sur le revenu et ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

Majoration temporaire de la réduction IR-Madelin

Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME est porté à 25 %, au lieu de 18 %, pour les versements effectués entre une date qui sera fixée par décret et le 31 décembre 2020.

Rappel des épisodes précédents

Faute de publication du décret d'application, soumis à un aval de la Commission européenne, le taux majoré de la réduction "Madelin" n'a pu s'appliquer ni en 2018 ni en 2019. La loi de finances pour 2020 reconduit donc la mesure. D'après les débats parlementaires, la notification de la Commission européenne est attendue au début de l'année 2020...

Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 instaure une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés par les personnes physiques qui souscrivent au capital initial ou lors d'une augmentation de capital d'une société foncière solidaire. La réduction d'impôt présente les caractéristiques proches de celles prévues pour la réduction "Madelin". Le taux de la réduction d'impôt est en principe de 18 % ; il est expressément porté à 25 % pour les versements effectués en 2020.

Taxe d'habitation

La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation due au titre de la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir à dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe en 2020. Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des redevables. En 2021, une exonération sera accordée à hauteur de 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %. À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d'habitation portera uniquement sur des locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale.

Droits d'enregistrement

le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture d’un Pacs ou de séparation de corps est diminué en deux temps. Actuellement fixé à 2,5 %, il sera ainsi ramené à 1,8 % en 2021 puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022. Il reste, en revanche, fixé à 2,5 % pour tous les autres partages.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2020 est abaissée de 1 €, soit :

  • 138 € en France métropolitaine,
  • 88 € dans les départements d’outre-mer.

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