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TNS : nouvelles règles 2018

1. Ce qu'il faut retenir

Le Premier Ministre a présenté le 5 septembre dernier le projet du "plan indépendant", qui sera voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité social et qui instaurerait à compter du 1er janvier 2018 : 

  • la suppression du RSI et l’adossement des travailleurs indépendants au régime général (le volet santé serait repris par la CPAM à compter de 2019),
  • la baisse des cotisations sociales famille (-2,15 points) et maladie (-1,5 points),
  • le rehaussement significatif des plafonds du régime des micro-entreprises (portés respectivement à 170 000 euros pour les ventes de marchandises et 70 000 euros pour les prestations de service).

D’autres mesures suivront à compter de 2019 :

  • un régime d’exonération des cotisations sociales la première année d’activité des créateurs et repreneurs d'entreprises (exonération totale lorsque le revenu annuel net est inférieur à 30 000 €, et exonération partielle entre 30 000 € et 40 000 € de revenus annuel net), puis des exonérations dégressives pendant les trois années suivantes,
  • la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les plus petites activités (recettes ≤ à 5 000 euros).
Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants
 

2. Conséquences pratiques - Avis Fidroit

L’adossement des indépendants au régime général permettrait de leur faire profiter de l’efficacité relativement supérieure des services du régime général (il a été également évoqué d’extension de l’assurance-chômage aux indépendants). Mais il n’y aurait pas d’assimilation : les travailleurs indépendants  conserveraient leurs propres règles, notamment s'agissant des cotisations sociales, moins élevées que celles des salariés.

Cet adossement pourrait néanmoins remettre en cause le principe du guichet unique dont bénéficient actuellement les travailleurs indépendants (un guichet unique au lieu de  recourir à divers caisses pour la maladie, la retraite, la famille).

Avis Fidroit : 

La baisse des cotisations famille et maladie des indépendants, au total -  3,65 points, irait au-delà d’une mesure de compensation de la hausse de la CSG et se traduirait également par un gain de pouvoir d’achat  pour les indépendants dont le revenu annuel net est inférieur à 43 000 € (soit les ¾  des travailleurs indépendants). Notons cependant que la baisse des cotisations aura pour effet d'augmenter le revenu imposable au barème progressif ainsi que le revenu fiscal de référence.

Si bon nombre de chefs d’entreprises actuellement exclus du statut du micro-entrepreneur seront probablement tenté par ce statut attractif, on notera : 

  • d’une part qu'il n'est pas prévu a priori de relever les seuils de la franchise de TVA (seuils actuellement calqués sur ceux du micro-entrepreneur c'est-à-dire 82 800 € HT pour les activités de vente et 33 200 € pour les prestations de services, tout du moins jusqu'au rehaussement triennal des seuils de franchise de TVA en 2020), ce qui nécessiterait de conserver une comptabilité pour facturer et récupérer la TVA au delà de ces seuils, 
  • et d’autre part que le taux des cotisations sociales étant moins élevé en micro-entreprise qu’en indépendant, la protection sociale serait en conséquence plus faible.

Enfin, les locations (meublées) saisonnières les plus modestes (moins de 5 000 € de recettes annuelles) profiteront pleinement de la suppression de la CFE.

 

3. Pour aller plus loin

Depuis la création, le RSI est source de mécontentement : dysfonctionnements parfois graves, erreurs de calcul, courriers contradictoires, impossibilité de joindre les agents, etc.
Le "plan indépendant" entend en premier lieu supprimer le RSI à compter du 1er janvier 2018. Le transfert des missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations…) vers les caisses du régime général (CPAM, CARSAT ou encore URSSAF) ferait l’objet d’une période transitoire de 2 ans.

L’adossement des travailleurs indépendants au régime général permettra de leur faire bénéficier de la relative efficacité et des démarches simplifiées du régime général (notamment des services en ligne) mais n’impliquerait pas un alignement de leur statut sur celui des salariés : notamment les indépendants conserveraient leurs règles propres concernant leurs cotisations (le statut de dirigeant TNS resterait donc moins lourds que celui de salarié).

Les prestations d’assurance santé seraient reprises par l’assurance-maladie (CPAM) à compter de 2019 et sonneraient le glas des 19 organismes conventionnés au RSI assurant actuellement ces prestations (RAM, Apria, Aesio...). Le passage du statut de salarié à celui d’indépendant serait cependant facilité.

D’autres mesures sont également à l’étude : alignement des conditions de prise en charge du congé de maternité des indépendants sur celui du régime général, ouverture de l'assurance-chômage (en premier lieu aux salariés démissionnaires qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, mais logiquement aussi aux indépendants) ou encore l’unification des déclarations fiscale et sociale d’ici 2020.
  La hausse de la CSG de 1,7 points serait compensée, pour les salariés, par la baisse des cotisations maladie et chômage de 3,15 points.

Afin de ne pas pénaliser les autres catégories de travailleurs, des mesures spécifiques doivent être prises pour les fonctionnaires et les indépendants dès 2018 (en revanche aucune mesure compensatrice n’est prévue pour les retraités).

Pour les indépendants, la baisse des cotisations sociales famille (-2,15 points) compenserait la hausse de la CSG et une seconde baisse sur les cotisations maladie (-1,5 points) permettrait de générer un gain pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 €.  
Au-delà de 43 000 €, il attendre la présentation des modalités d'application de ses baisses (plafonnement de l'assiette de baisse des cotisations, etc.) pour déterminer si le gain est moindre ou si le contribuables subit une perte sèche.
  Le statut de micro-entrepreneur n’est pas forcément plus avantageux  fiscalement que les régimes micro-BIC ou micro-BNC, mais plus simple concernant les formalités administratives et comptables.

En effet, le micro-entrepreneur n’a pas besoin de recourir à uen comptabilité commerciale (ce qui entraîne en général l'embauche d'un expert-comptable) et doit seulement tenir un livre de recettes (pas besoin de tenir un livre-journal, un grand livre et d’établir des comptes annuel). Les impôts et cotisations sont calculés très simplement grâce à un taux forfaitaire (régime micro-social, micro-BIC ou micro-BNC, voir option pour le versement forfaitaire libératoire de l’IR).
 

Ce régime attractif, ouvert actuellement aux entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € HT pour les activités de vente et 33 200 € pour les prestations de services, serait élargi dès 2018 aux entrepreneurs réalisant :

  • 170.000 € HT de chiffre d'affaires annuel pour les activités de vente de marchandises
  • et 70.000 € HT de chiffre d'affaires annuel pour les activités prestations de services) de chiffre d'affaires.
  L’initiative entrepreneuriale serait encore mise en avant par l’élargissement du dispositif d’exonération de cotisations sociales "ACCRE", aujourd'hui réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises.


A compter du 1er janvier 2019,  les créateurs et repreneurs d’entreprise (éventuellement déjà salariés) bénéficieraient : 

  • d’une exonération de cotisations sociales la première année d’activité (exonération totale pour les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 30 000 €, puis exonération dégressive jusqu’à 40 000 €) ;
  • d’une exonération dégressive pendant les trois années suivantes.
Remarque : 

Notons également que pour faciliter le passage du salariat à l’entreprenariat, l’assurance-chômage serait étendue aux salariés démissionnaires qui se lancent dans l’entreprenariat et que l’accompagnement de  l’entrepreneur pendant sa période de lancement serait renforcé par un interlocuteur URSSAF dédié.

Les personnes physiques ou morales qui disposent de locaux et exercent une activité à titre habituel et professionnel (non salarié) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cela concerne notamment des loueurs en meublé. Cette cotisation est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, et en tout état de cause une cotisation minimum est due (variable de 214 € à 6 625 € selon le chiffre d’affaires).

A compter de 2019, les petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seraient exonérés de la CFE minimum. Cette exonération concernerait près d’1 million de redevables de la CFE sur un total de 2,7 millions.