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Immobilier : ce qui change en 2018

Nouveautés pour le logement : présentation des mesures pour 2018 (Discours 20/09/2017)

Dernière mise à jour le 25 septembre 2017

Prorogation des dispositifs Pinel et du PTZ, régime de faveur de cessions de terrains destinés à la construction de logements, extension de la Visale, réforme des aides aux logements.

1.Ce qu'il faut retenir

Le 20 septembre dernier, le Ministre de la cohésion des territoires a présenté le projet du Gouvernement en matière de logement. Le détail des mesures fiscales va être dévoilé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, que nous commenterons prochainement. Le reste des mesures devrait faire l'objet d'une loi de fin d'année.

 

Certaines mesures concernent  les particuliers : 

La réduction d’impôt Pinel, qui devait prendre fin formellement au 31 décembre 2017, serait prorogée pour 4 ans (jusqu’au 31/12/2021) mais serait recentrée sur les zones A, A bis et B1 (à l'exclusion des zones B2 et C éligibles jusqu'alors).

Le PTZ, qui devait également prendre fin au 31 décembre 2017, serait également prorogé pour 4 ans (jusqu’au 31/12/2021) mais recentré : 

  • pour l’achat d’un logement neuf en zones A, A bis et B1 (avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018),
  • pour l’achat d’un logement ancien à rénover en zones B2 et C.

Les cessions de terrains (bâtis ou à bâtir) situés dans des zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel sur la plus-value immobilière des particuliers :

  • 100 % en cas de construction d’un logement social, 
  • 85 % en cas de construction d’un logement intermédiaire, 
  • 70 % en cas de construction d’un logement libre.
Cet abattement s’appliquerait aux cessions et promesses de vente conclues jusqu’au 31 décembre 2020.
Le taux réduit de plus-value de 19 % en faveur des sociétés soumises à l’IS qui cèdent des locaux de bureaux, à usage commercial ou industriel en vue de leur transformation en logement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, serait prorogé pour 4 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2020) et étendu aux cessions de terrains à bâtir en vue de la construction de logements.

A compter de 2019, les ressources des locataires utilisées pour le calcul des aides ne seraient plus celles de l'année N-2 mais plus récentes (la déclaration sociale nominative serait utilisée à cet effet).
 La caution locative gratuite Visale (garantie contre les loyers impayés et remises en état des lieux, sans dépôt de garantie) serait largement étendue à tous les jeunes et aux publics fragiles, notamment les étudiants sans revenus et les locataires bénéficiant du nouveau "bail mobilité" (voir infra). La caution CLE (caution locative étudiante) pourrait disparaître en conséquence.
Il s’agirait d’un bail de 1 à 10 mois non renouvelable destiné à accompagner les personnes en mobilité professionnelle (formation professionnelle, contrat d’apprentissage, stage, etc.) ayant besoin d’un logement pour de courtes durées. Les candidats au bail mobilité bénéficieraient de la Visale et ne pourraient pas se voir imposer une clause de solidarité en cas de colocation.
 Les personnes qui mettent en location ou sous-location, nue ou meublée, une pièce de leur résidence à un étudiant seraient exonérés d’impôt sur ces loyers. 
 Ce bail simplifierait les démarches (notamment grâce à la signature électronique), améliorerait la connaissance du niveau des loyers et permettrait de contrôler le dispositif d’encadrement des loyers et de décider de son éventuelle prolongation.
 

Plusieurs mesures sont envisagées à cet effet : 

  • dématérialiser les demandes d’autorisation d’urbanisme,
  • stopper la production de nouvelles normes de constructions (hormis sur les questions de sécurité),
  • réduire les coûts énergétiques en rénovant les bâtiments énergivores et mal isolés (conformément au Plan Climat du Gouvernement),
  • favoriser la vente de logement HLM à leurs occupants (afin de pouvoir refinancer de nouveaux logements sociaux). Pour plus d'information consulter le site service public.