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Choisir ou changer l'assurance emprunteur de son prêt immobilier : quels droits ?

Rappel

L’assurance de prêt (ou "assurance-emprunteur") permet à l’emprunteur de se protéger contre les aléas de la vie quotidienne susceptibles de faire obstacle au remboursement d’une ou plusieurs échéances de son crédit. Elle couvre généralement a minima l’invalidité, le décès, la perte d’emploi. Lorsque l’un de ces risques survient, l’assureur prend en charge tout ou partie des échéances du prêt en lieu et place de l’emprunteur.

La banque propose généralement son propre contrat d’assurance…

La banque, qui propose son propre contrat d’assurance au candidat à l'emprunt immobilier – en pratique, le contrat d’une filiale d’assurance ou d’un partenaire assureur –, a une obligation d’information à l’égard de son client. Dès la première simulation du prêt, elle doit lui remettre une fiche standardisée d’information qui énonce les principales caractéristiques de l’assurance et spécifie les garanties minimales exigées. Cette fiche précise ainsi les informations relatives au coût de l’assurance : le taux annuel effectif de l’assurance – TAEA, le montant total sur la durée du prêt et le montant mensuel de la prime. Elle mentionne également la possibilité pour l’emprunteur de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur de son choix. Une notice, énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance, est également jointe.

Les documents doivent être rédigés de façon claire, précise et lisible.

Le prêteur a une obligation de conseil : il ne doit pas seulement fournir une assurance, il doit éclairer son client sur l’adéquation des risques par rapport à sa situation personnelle.

… mais l’emprunteur conserve la liberté de souscrire ou de substituer un autre contrat d’assurance…

Le candidat à l’emprunt, qui n’a pas encore signé son offre de prêt, peut opter pour le contrat d’assurance proposé par le banquier. Mais il a la possibilité d’effectuer une demande de déliaison par laquelle il informe la banque de son choix de souscrire un autre contrat qu’il aura lui-même choisi (opération également appelée "délégation d’assurance").

Cette liberté de choix peut aussi s’exercer au cours de l’exécution du contrat de prêt si l’emprunteur souhaite changer d’assurance. Il peut alors demander une substitution auprès de l’établissement prêteur soit dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, soit à chaque date d’anniversaire du contrat d’assurance.

Lorsque la signature de l’offre de prêt est intervenue depuis moins d’un an, l’emprunteur peut effectivement résilier à tout moment le contrat d’assurance initialement souscrit et lui en substituer un nouveau. Il effectue alors sa demande de résiliation à l’assureur par lettre recommandée écrite ou électronique, au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.

Ensuite, à chaque date d’anniversaire du contrat d’assurance, l’emprunteur peut désormais le résilier et lui en substituer un autre, en adressant une lettre recommandée écrite ou électronique à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Cette mesure s’applique à tous les contrats en cours d’exécution au 1er janvier 2018, peu importe la date d’émission de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation).

Comment est déterminée la date d’anniversaire du contrat d’assurance-emprunteur ?

L’établissement assureur peut faire correspondre la date d’anniversaire à la date de signature ou d’effet du contrat, à la date de signature de l’offre de prêt ou d’un avenant, par exemple.

La date d’anniversaire est généralement mentionnée dans le contrat d’assurance. À défaut, l’assuré doit être en mesure de retrouver cette information en ligne. À cet effet, la Fédération bancaire française a demandé aux banques et compagnies d’assurance qui n’auraient pas informé leurs clients, de mentionner la date de référence prise en compte sur leur site Internet.

Dans les deux cas – déliaison ou substitution -, le prêteur ne peut refuser l’assurance externe dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance proposée ou déjà souscrite. Afin de faciliter les démarches de l’emprunteur ou du candidat à l’emprunt, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recommande aux banques de porter à la connaissance du public sur leur site internet :

  •  la liste des critères retenus pour l'analyse de l'équivalence des niveaux de garantie,
  •  la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de déliaison ou de substitution,
  •  toutes autres informations pratiques (coordonnées de l’interlocuteur, point de contact à même de répondre aux interrogations du client, etc.).

… sous réserve de la décision de la banque

À compter de la date de réception de l’offre alternative de contrat d’assurance, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour notifier à l’emprunteur l’acceptation ou le refus de sa demande de déliaison ou de substitution.

L’acceptation d’un nouveau contrat d’assurance entraîne une modification du contrat de prêt : l’offre est rééditée dans le cas d’une déliaison ou le contrat fait l’objet d’un avenant s’il s’agit d’une substitution. Un nouveau taux annuel effectif global (TAEG) est calculé par rapport aux informations transmises par le nouvel assureur. Mais le changement d’assurance ne doit pas aboutir à modifier le taux d’intérêt, les conditions du prêt ni exiger le paiement de frais supplémentaires (article L. 313.32 du Code de la consommation). La nouvelle offre de prêt ou l’avenant sont signés et renvoyés par l’emprunteur à l’issue d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de sa réception.

Si la banque considère que le contrat individuel ne respecte pas les critères imposés, elle peut émettre un refus à condition qu’il soit motivé, précis, explicite, écrit et daté. L’emprunteur peut demander à son assureur d’ajouter les garanties manquantes. Face à un refus persistant ou à une absence de réponse, l’emprunteur adresse une réclamation par courrier recommandé au directeur de l’agence ou au médiateur de la banque, et dans les cas les plus graves, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Exemples de refus infondés

Dans un bilan d'étape sur l'application de la réforme daté de novembre 2016, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a considéré que le refus était infondé lorsque l’assureur ajoutait des exigences sans lien avec la liste de critères mise en place.

Il a également soulevé que l’absence de prise en compte de la situation personnelle de l’assuré pouvait être constitutif d’un refus insuffisamment motivé. Par exemple, tel était le cas pour un refus fondé sur la cessation à 67 ans d’une garantie alors même que cet âge n’aurait pas été atteint par l’emprunteur à la fin de la période de remboursement de son prêt.

Il a également pu considérer tout aussi injustifié le refus fondé sur l’exigence d’une couverture de la pratique de sports extrêmes quand bien même l’emprunteur n’en pratique aucun.

Quels sont les critères analysés ?

La banque vérifie que la garantie du contrat externe couvre les mêmes risques et à la même hauteur que celle de l’assurance collective proposée ou souscrite. Elle apprécie l’équivalence des garanties en comparant celles proposées par l’assurance externe et celles inscrites dans la fiche standard d’information remise à l’emprunteur. Attention, lorsqu'il s'agit de substituer un contrat d'assurance souscrit avant le 1er octobre 2015 (avant cette date, aucune fiche standardisée d'information n'était remise au client), l'analyse de l'équivalence du niveau de garantie est menée tant au regard du contrat initial qu’à partir de la liste des critères retenus par le prêteur au jour de la demande de substitution.

À partir de la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le banquier doit choisir 11 critères au maximum, complétés le cas échant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Ils doivent être rendus publics et le banquier doit préciser à son client les garanties, niveaux de garantie et les valeurs exigés correspondant à des "attentes raisonnables".

La liste fournie par le CCSF comprend 18 critères suivants à analyser pour chacune des grandes garanties (tableau ci-dessous).

Liste des critères

Garantie décès

Garantie perte totale et irréversible d’autonomie

Garantie incapacité

Garantie invalidité

Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription

Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

Délai de franchise

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x

Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

x

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x

Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre

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x

Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours

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Couverture des inactifs au moment du sinistre

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Couverture des affections dorsales

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Couverture des affections psychiatriques

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Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %

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x

Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

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x

Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

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* Lecture du tableau : Les puces (•) correspondent aux critères analysés pour chacune des garanties concernées.

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