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Projet PACTE : des mesures pour relancer le PEA et le PEA-PME

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), les députés ont adopté diverses mesures destinées à relancer l'intérêt des épargnants pour le PEA (plan d'épargne en actions) et sa déclinaison dédiée aux PME et ETI, le PEA-PME.

En premier lieu, ils ont confirmé le projet initial du gouvernement de rendre éligibles au PEA-PME les titres proposés par les plateformes de financement participatif (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons). Le PEA-PME serait aussi ouvert aux parts de fonds professionnels de capital investissement. Les députés ont également adopté un amendement qui organise une fusion du plafond des versements du PEA-PME avec celui du PEA classique lorsqu'un épargnant est titulaire de l'une et l'autre des deux formules et qu'il souhaite investir plus de 75 000 € (plafond actuel du PEA-PME).

S'agissant du fonctionnement général du PEA ou du PEA-PME, les députés souhaitent que la clôture du plan en cas de retrait entre 5 et 8 ans soit remplacée par un simple blocage des nouveaux versements, et qu'au-delà de 8 ans, un retrait n'entraîne plus de blocage des versements. En outre, il n'y aurait plus de fermeture automatique d'un plan de plus de 8 ans en cas de retrait consécutif à un licenciement, une mise à la retraite anticipée ou en cas d'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint.

Enfin, un "PEA Jeunes" pourrait voir le jour. Il serait réservé aux 18-25 ans rattachés fiscalement à leurs parents. Le plafond des versements de ce "PEA Jeunes", inclus dans le plafond global des plans des parents, serait limité à 25 000 €.

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