Abattement sur les droits de succession et donation

Un héritier doit régler des droits de succession pour obtenir la part de l’héritage de son proche défunt. Il peut en contrepartie profiter d’un abattement, voire d’une exonération de ces droits selon son lien de parenté avec celui-ci. 

Qu’est-ce qu’un abattement sur les droits de succession ?

Les biens d’un défunt se partagent entre ses héritiers. Ceux-ci peuvent être désignés par testament ou de manière automatique par la loi. Ils doivent alors régler des droits de succession aux impôts. Selon leurs liens de parenté, les bénéficiaires peuvent toutefois profiter de certains abattements. Ces abattements réduisent alors les droits de succession et le montant du patrimoine successoral imposable. Ils sont applicables en cas de succession ou de donation. L’impôt à payer est donc ensuite calculé en fonction du barème des droits de succession, après déduction de l’abattement. 

L’abattement sur les droits de succession entre époux ou partenaires de PACS

Le partenaire pacsé doit être désigné héritier par testament, quant au conjoint marié, il est désigné héritier par la loi. Le conjoint survivant bénéficie alors directement d’une exonération totale des droits de succession. Cette exonération est valable quelle que soit la valeur du patrimoine légué. 

L’abattement sur les droits de succession : parents ou enfants

Un abattement de 100 000 euros s’applique sur les droits de succession lorsque le bénéficiaire est un parent (ascendant) ou un enfant (descendant) du défunt. La part de l’enfant ou du parent ne sera ainsi affecté par des droits de succession qu’au-delà d’une valeur globale de plus de 100 000 euros. L’abattement de 100 000 euros s’applique pour chaque enfant ou parent bénéficiaire.

L’abattement sur les droits de succession : petits-enfants ou arrière-petits-enfants

L’abattement prévu sur les droits de succession ou de donation pour les petits-enfants ou arrière-petits-enfants est identique. L’abattement s’élève alors à 1 594 euros par part, c’est-à-dire pour chaque héritier. 

L’abattement sur les droits de succession entre frères et sœurs

Un abattement de 15 932 euros par part s’applique dans le cas d’une succession entre frères et sœurs. Les frères et sœurs peuvent également profiter de l’exonération totale des droits de succession s’ils remplissent une des conditions suivantes.

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps lors du décès.
  • Être est âgé de plus de 50 ans.
  • Être infirme et dans l’impossibilité de travailler au moment du décès.
  • Avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé sa mort.

L’abattement sur les droits de succession : neveu ou nièce

Dans le cas où le défunt a désigné un neveu ou une nièce comme bénéficiaire d’une partie de son héritage, il ou elle pourra alors profiter d’un abattement de 7 967 euros sur sa part. Ils peuvent également participer à la succession en représentation, lorsque leurs parents, frères ou sœurs du défunt, sont décédés ou ont refusé leur héritage. L’abattement est alors divisé entre les bénéficiaires.

L’abattement sur les droits de succession pour les personnes handicapées

Un héritier peut bénéficier d’un abattement en raison de son handicap. Celui-ci s’élève à 159 325 euros sur sa part de succession ou de donation. Il s’agit aussi du seul abattement qui peut être cumulé avec d’autres abattements liés au lien de parenté. Cependant, toutes les personnes en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier de cet abattement. En effet, la personne handicapée doit être dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales ou dans l’incapacité de suivre une formation à cause de son handicap.

L’abattement sur les droits de succession par défaut

Tous les héritiers n’ont pas forcément un lien de parenté avec le défunt. En effet, celui-ci a pu désigner une personne autre dans son testament. Dans ce cas, un abattement par défaut, qui s’élève à 1 594 euros par part de succession, est applicable.

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