Lors d’un décès, le patrimoine du défunt est évalué pour en estimer la valeur globale. Pour une succession immobilière, les héritiers verront un notaire et payeront des droits de succession et des frais annexes. Les droits de succession correspondent à une taxe sur la totalité des biens du défunt, quelle que soit leur nature (bien immobilier, épargne, assurance-vie, liquidités, etc.). Si l’héritier accepte sa part d’héritage, il n’a d’autres choix que de régler ces droits de succession.
Comment déterminer la valeur des biens immobiliers et les droits de succession ?
Afin de calculer les droits de succession sur les biens immobiliers, le notaire prend en compte les titres de propriété et la valeur vénale de chaque bien. Ensuite, les droits filiaux sont vérifiés pour déterminer la part et les frais de chacun. Les frais de déclaration de succession sont pris en compte, puis l’abattement ou l’exonération pour chaque héritier. Les droits de succession selon le lien de parenté et le montant de la succession sont appliqués. Enfin, le total, établi à partir de ce calcul, permet de connaître le montant du droit de succession.
Attention : si une donation immobilière a été effectuée dans les 15 ans précédant l’héritage, sa valeur devra être intégrée à la masse successorale.
Les droits de succession des biens immobiliers
- Abattement et exonération
Pour déterminer les droits de succession, le notaire applique d’éventuels abattements ou exonérations qui permettent de réduire la part taxable au titre de l’impôt.
Il existe quelques cas particuliers concernant la succession sur un bien immobilier.
- Un abattement de 20 % est appliqué sur la résidence principale du défunt lorsque l’héritier (époux, partenaire de Pacs ou enfant) partage également ce logement en tant que résidence principale au moment du décès.
- Le partage des biens immobiliers peut faire l’objet d’un démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété. Dans ce cas, la personne bénéficiant de la nue-propriété profite d’une franchise totale du droit de succession sur le logement.
- Les droits de succession
Le calcul des droits de succession s’effectue selon un barème fiscal progressif par tranches. Les taux varient également en fonction du lien de parenté : en ligne directe (parents, enfants) ou en ligne collatérale (frères et sœurs, parents jusqu’au 4e degré et au-delà).
- Entre 5 et 45 % pour les héritiers directs (parents, enfants).
- De 35 à 45 % pour les frères et sœurs.
- De 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré.
- De 60 % pour les parents au-delà du 4e degré.
Sachez également que les conjoints et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.
Paiement des frais de notaire
Pour toute succession d’un bien immobilier, les héritiers devront également s’affranchir du paiement de frais de notaire. Le montant variera en fonction des actes et de la valeur du bien.
- L’attestation de propriété
L’attestation immobilière est réalisée par le notaire pour chaque bien immobilier faisant partie de la succession. Il s’agit d’un acte authentique qui permet le transfert de la propriété du bien concerné aux différents héritiers. Cette attestation immobilière est un document obligatoire après un décès.
L’attestation immobilière est assujettie à la rémunération du notaire, calculée suivant un barème spécifique. Le montant correspond à un pourcentage de la valeur du bien selon son prix.
- Jusqu’à 6 500 euros : 1,935 %.
- De 6 501 à 17 000 euros : 1,064 %.
- De 17 001 à 30 000 euros : 0,26 %.
- Au-delà de 30 000 euros : 0,532 %.
L’attestation de propriété est également soumise aux frais suivants :
- L’état hypothécaire ;
- La taxe de publicité foncière fixée à 125 euros ;
- Le salaire du conservateur de 0,10 % avec un minimum de 15 euros sur la valeur de chaque bien immobilier.
- L’acte de partage
Il est possible que plusieurs personnes héritent du même bien immobilier, ce qui est souvent le cas entre parents et enfants. Le bien est alors soumis au régime de l’indivision. Il est, par conséquent, transmis de façon collective aux héritiers, chacun avec sa quote-part. Les héritiers peuvent quitter cette indivision et réaliser un partage. Chaque héritier reçoit alors une portion du bien indivisible d’une valeur égale à ses droits. L’acte de partage engendre des dépenses supplémentaires.
- Les frais d’enregistrement et de publicité foncière.
- Le salaire du conservateur des hypothèques de 0,10 % pour la publication de l’acte.
- Les frais notariés selon un barème progressif (pourcentage de l’actif brut en fonction de la valeur du bien).
